Frais pour examinateurs des obligations vertes

Règlement délégué (UE) 2025/755 de la Commission du 16 avril 2025

Le règlement délégué (UE) 2025/755 de la Commission, publié le 16 avril 2025, complète le règlement (UE) 2023/2631 du Parlement européen et du Conseil. Ce règlement précise les types de frais que l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) peut facturer aux examinateurs externes des obligations vertes européennes. Il définit également les éléments qui entraînent la perception de ces frais, leur montant et leurs modalités de paiement.

Contexte et objectifs

Ce règlement s'inscrit dans le cadre des efforts de l'Union européenne pour renforcer la transparence et la crédibilité des obligations vertes. En établissant des frais clairs et des modalités de paiement pour les examinateurs externes, l'UE vise à garantir que les obligations vertes respectent des normes élevées de vérification et de certification.

Impact sur les acteurs du marché

Les examinateurs externes, qui jouent un rôle crucial dans l'évaluation de la conformité des obligations vertes aux normes européennes, devront désormais intégrer ces frais dans leur modèle économique. Cela pourrait influencer le coût global de l'émission d'obligations vertes, mais aussi renforcer la confiance des investisseurs dans ces instruments financiers.

Quelques pistes pour l'intégration opérationnelle dans votre dispositif :

- Évaluer l'impact financier des nouveaux frais sur votre budget de vérification.

- Mettre à jour les contrats avec les examinateurs externes pour inclure les nouvelles modalités de paiement.

- Former les équipes internes sur les nouvelles exigences réglementaires.

- Collaborer avec les examinateurs pour assurer une transition fluide vers les nouvelles règles.

- Surveiller les mises à jour réglementaires pour anticiper d'autres changements potentiels.