Conditions générales d'utilisation de GRACES.community

Préambule :

Lesprésentes CGV ont pour objet de fixer les conditions et modalités d'accès duRecruteur aux services et notamment au Service Recrutement, ainsi que lesdroits et obligations des parties à savoir GRACES community https://graces.community et le Recruteur.

Toutevalidation d’un compte Recruteur sur GRACES community est soumise àl’acceptation préalable des présentes Conditions Générales de Ventes.

ARTICLE 1 :  Obligationset responsabilité de GRACES community

1.1Accès aux profils d’experts réglementaires :

GRACEScommunity s’engage à proposer des profils qualifiés d’experts à tout Recruteurdéposant une annonce sur le Site. En contrepartie, le Recruteur reconnaît qu’ildevra s’acquitter des honoraires prévus en article 3 pour toute embauche d’uncandidat proposé par GRACES community.

Dans le cadre de l’accès aux profilsd’experts réglementaires, le Recruteur autorise GRACES community à créer soncompte Recruteur, et à effectuer le dépôt d’annonce.  Ce dernier permet au Recruteur d’avoir accèsaux profils des candidats et des consultants indépendants, de communiquerdirectement avec eux et plus généralement de suivre tout le process derecrutement.

SiGRACES community présente au Recruteur une candidature et que celui-ci est enmesure de justifier qu'il l’avait préalablement sollicité pour ce poste, leRecruteur devra en informer GRACES community au plus tard 24h après latransmission du profil.

Sile Recruteur visite des profils d'experts de GRACES community et que celui-ciest en mesure de justifier qu'il l’avait préalablement sollicité pour ce poste,le Recruteur devra en informer GRACES community au plus tard 24h après lavisite du profil.

Danstous les cas, si le Recruteur omet d'en informer GRACES community ou s'ilpoursuit le processus de recrutement avec ledit candidat, l'intégralité deshonoraires seront dues en cas d'embauche de ce dernier.

1.2Pertinence des candidats :

GRACEScommunity s'efforcera, dans le cadre de son obligation de moyens, de s'assurerque les candidats ou les consultants indépendants présentés au Recruteur ontles compétences professionnelles requises pour le poste à pourvoir, et demaintenir une haute qualité de service et d'intégrité, mais elle ne garantit niexpressément ni implicitement leur aptitude à occuper le poste concerné.

Ilappartient au Recruteur de juger de l'adéquation entre leur offre et leCandidat ou le consultant indépendant retenu, ce dernier demeurant seulresponsable de l'embauche des candidats ou de la contractualisation avec lesconsultants indépendants proposés par GRACES community.

1.3Responsabilité :

Laresponsabilité de GRACES community ne saurait être engagée notamment au cas oùelle ne pourrait présenter des candidats ou des consultants indépendantscorrespondants au profil demandé ou au cas où le candidat ou le consultantindépendant présenté par la GRACES community ne donnerait pas satisfaction àson poste ou sa mission.

GRACEScommunity ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des pertes,dépenses, dommages, retards, frais, ou indemnités supportés ou encourus par leRecruteur du fait de la recherche, de la présentation, du placement, ou del'engagement de candidats ou de consultants indépendants par le Recruteur.

Ilest rappelé que GRACES community est un intermédiaire entre le Candidat et leRecruteur. A ce titre, GRACES community ne pourra voir sa responsabilitéengagée dans le cadre des relations, entendues au sens le plus large possible,entre le Recruteur et le Candidat.

ARTICLE 2 : Obligations et responsabilité du Recruteur

2.1Mise à jour et suivi :

Achaque étape du process, le Recruteur s’engage à mettre à jour le statut detous les candidats et de tous les consultants indépendants dans un délai de 3jours hors samedi, dimanche et jours fériés.

2.2Information :

LeRecruteur s'engage à informer GRACES community de tout engagement decandidat(s) ou de contractualisation avec un ou des consultant indépendantsconformément aux présentes conditions dans un délai de trois (3) jours, etnotamment des termes du contrat de travail ou de collaboration approuvé parle(s) candidat(s) ou le(s) consultant(s) indépendant(s) retenu(s).

2.3Formalité administrative :

Encas d'embauche ou de contrat de collaboration avec un candidat, il appartientau Recruteur d'accomplir toutes les formalités obligatoires vis-à-vis del'administration et à l'égard du salarié ou du collaborateur ; GRACES communityn'étant pas juridiquement habilitée à le faire. Il en est de même en cas decontrat de prestation entre le Client et un consultant indépendant.

LeRecruteur doit notamment vérifier la nationalité du candidat et, le caséchéant, s'assurer avant l'embauche ou la collaboration, que celui-ci possèdeune autorisation de travail en cours de validité. Le Recruteur est égalementtenu de faire procéder, le cas échéant, à une visite médicale d'embauche pourun salarié. Dans le cadre d’un consultant indépendant, le Recruteur est égalementtenu de vérifier que le consultant indépendant est couvert pour sonintervention par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle.

2.4Capacité d’engagement financièrement le Recruteur :

Lesignataire pour le compte duRecruteur des présentes CGV déclare avoir le droit d’engagerfinancièrement le Recruteur vis à vis de GRACES community.

2.5Responsabilité :

LeRecruteur est entièrement responsable de son compte, de ses écrits et plusgénéralement de ses actes sur la plateforme de recrutement.

           2.6 Logo :

LeRecruteur accepte que son logo figure dans le carrousel des logos clients etpartenaires sur le site internet de graces.community.

ARTICLE 3 : Modalités Financières

3.1Honoraires :

Leshonoraires HT de GRACES community dus par le Recruteur sont de 19% de larémunération brute annuelle négociée avec le candidat.

Leshonoraires sont dus si le Recruteur embauche un candidat ou collabore avec unconsultant indépendant proposé par GRACES community.

Si le Recruteur finalise le recrutementavec un candidat ou la prestation avec un consultant indépendant non proposépar GRACES community, aucune commission ne sera dûe.

Dans le cas d’un CDD, les honoraires dussont calculés au prorata de la durée du CDD. Par exemple, pour un CDD de 6mois, les honoraires sont de 9,5%.

Encas de recherche d’un consultant indépendant, les honoraires dus par leRecruteur sont de 19% du Taux Journalier Moyen multiplié par le nombre total dejours d’interventions chez le client.

Si à l’issue de la période de prestation,le Recruteur venait à embaucher le consultant indépendant en CDI ou en CDD ; lamoitié des honoraires  classiques seraitdue, soit 9,5% de la rémunération brute annuelle négociée avec le candidat dansle cadre d’un CDI ; et le même montant calculé au prorata de la durée ducontrat dans le cadre d’un CDD.

Dans le cas d’un contrat de stage oud’alternance, GRACES community offre les honoraires au Recruteur. Cependant, sià l’issue de la période de stage ou d’alternance, le Recruteur venait àembaucher le stagiaire/alternant ; la moitié des honoraires  classiques serait due, soit 9,5% de larémunération brute annuelle négociée avec le candidat.

3.2Conditions de règlement :

Lafacturation des honoraires interviendra intégralement à la première des deuxéchéances suivantes : soit la signature de la promesse d’embauche, soit lasignature du contrat de travail par le candidat ou contrat de prestation deservice par le consultant indépendant.

Lesrèglements s'effectuent comptant, à réception de la facture. Aucun escompte nesera pratiqué.

LeRecruteur s'interdit de prendre motif d'une réclamation contre GRACES communitypour différer le règlement partiel ou total et il ne peut s'autoriser àprocéder à une quelconque compensation.

3.3Retard et Défaut de paiement :

Enconformité avec l'article L441-6 du Code de Commerce, tout retard de paiemententraîne de plein droit l'exigibilité d'intérêts par jour de retard dont letaux est égal à celui appliqué par la Banque Centrale Européenne à sonopération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points depourcentage.

Cettedisposition étant convenue de façon formelle et irrévocable entre les parties,ces intérêts et frais seront exigibles sans qu'un rappel ne soit nécessaire.Les intérêts seront calculés sur le montant TTC du principal dû et serontappliqués à chacune des factures en retard de paiement.

D'autrepart, et à défaut de paiement d'un seul terme, l'intégralité des sommes duespar le Recruteur à GRACES community, au titre des présentes conditionsgénérales de vente, deviendra immédiatement exigible.

ARTICLE  4 : Rupture depériode d’essai

           4.1 Absence de garantie

Encas de rupture de la période d’essai à l'initiative de l’une ou l’autre desparties (Recruteur ou Candidat), GRACES community ne sera en aucun casresponsable et n’engagera aucun frais de remboursement.

Sile Recruteur ou le Candidat met fin au contrat de travail pendant la périoded’essai, et que le Recruteur décide de recruter un nouveau candidat pour lemême poste sur GRACES Community, de nouveaux honoraires seront dus.

Sile Recruteur recrute plusieurs candidats, autant d’honoraires sont dus que decandidats embauchés.

           4.2 Garantie en option

Uniquementen amont du lancement de la recherche, le Recruteur peut choisir la garantie enoption. Cette dernière est payante  (3%supplémentaire) ; dans ce cas, les honoraires HT de GRACES community dus par leRecruteur sont donc de 22% de la rémunération brute annuelle négociée avec lecandidat.

Encontrepartie la garantie suivante sera alors applicable : Si le Recruteur ou leCandidat met fin au contrat de travail pendant la période d’essai de l’embauche(hors période de renouvellement), la Société relancera une recherche decandidat afin de trouver un remplaçant du candidat initialement recruté, sansfrais supplémentaires pour le Client, à condition toutefois que :

a. toutes les sommes dues par le Recruteur aient été payées conformémentaux présentes Conditions ;

b. le Recruteur ait notifié GRACES community, par écrit (lettrerecommandée ou courrier électronique), la fin de l'engagement dans un délai desept jours à compter de la rupture ;

c.  le Recruteur, une de sesfiliales ou toute autre société du groupe n'engage pas le candidat dans ledélai de douze (12) mois suivant la date de fin du contrat de travail ;

d.   et que la fin ducontrat de travail ou contrat de collaboration ne soit imputable ni à unsurnombre d'effectif, ni à une modification du poste (ou des fonctions)occupé(es) par le candidat, ni à un changement structurel chez le Client ou àune négligence de ce dernier ;

Il est toutefois précisé que cette garantie est limitée àune seule opération de recherche supplémentaire et qu’en cas de salairesupérieur du nouveau Candidat, GRACES community pourra facturer le complément.En cas de salaire inférieur, aucun remboursement ne sera effectué.

Cette garantie n’est pas systématique. Elle peut êtreactivée sur un poste et pas sur un autre. Le principe étant l’absence degarantie, il faudra l’activer à chaque nouveau poste dès que le recruteur lasouhaite.

Sile Recruteur recrute plusieurs candidats, autant d’honoraires sont dus que decandidats embauchés.

ARTICLE 5 : Durée des CGV et résiliation

5.1Durée :

Lesprésentes CGV sont conclues pour une durée indéterminée.

5.2Résiliation, modification et  abandon durecrutement :

Chaquepartie pourra résilier les présentes conditions générales de vente par unsimple email adressé à kelly@graces.community (pour le Recruteur) ou à l’emailrenseigné dans le compte Recruteur (pour GRACES community).

Encas de résiliation, GRACES community pourra fermer le compte Client lié à larésiliation.

Encas de résiliation ou d’abandon du recrutement, si aucun candidat n’estembauché dans les 18 mois suivants, alors aucune commission ne sera due àGRACES community.

Al’inverse, si le recrutement est finalisé avant 18 mois avec un candidatprésenté par GRACES community, la totalité des honoraires prévus à l’article 3seront dus.

De manière plus générale, tout candidatprésenté par GRACES community qui serait embauché dans les 18 mois par leRecruteur, entraînerait le paiement de la totalité des honoraires prévus àl’article 3.

Encas de modification significative et/ou récurrente du contenu de l’annonce parle Recruteur, qui engendrerait pour GRACES community de recommencer unerecherche de candidat,  GRACES communitys’autorise à supprimer l’annonce. Le Recruteur reconnaît qu’il devras’acquitter d’une commission équivalente à 50% des honoraires prévus àl’article 3.

ARTICLE 6 : Loi applicable et Juridiction compétente

Lesprésentes conditions générales de vente seront régies, interprétées etexécutées conformément au droit français.

Tousles litiges relatifs à l'application des présentes conditions générales devente seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.

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