Transposition de la directive CSRD en droit français
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Date de publication : 1 février 2024
Publié au Journal officiel du 1er février 2024 (JO RF, texte n° 32), le décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024 vient modifier le décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales (sur le sujet, v. brève ANSA du 7 déc. 2023, Transposition de la directive CSRD en droit français par l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, n° 23-BR36 ; v. également brève ANSA du 3 janv. 2024, Publication du décret d’application de l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations ESG des sociétés commerciales, n° 24-BR02).
Ce décret du 31 janvier 2024 vient modifier l’entrée en vigueur de certaines dispositions contenues dans le décret du 30 décembre 2023. Plus précisément, le décret fixe :
- au 1er février 2024 (au lieu du 1er janvier 2025), l’entrée en vigueur des articles 7 à 11 du décret du 30 décembre 2023. Il s’agit des dispositions modifiant le livre VIII du code de commerce (D. n° 2023-1394, art. 7 et 8) et plus précisément :
- celles concernant la Haute autorité de l’audit (D. n° 2023-1394, art. 9) ;
- celles applicables aux commissaires aux comptes (D. n° 2023-1394, art. 10); et
- celles applicables aux organismes tiers indépendants et aux auditeurs des informations en matière de durabilité (D. n° 2023-1394, art. 11).
L’entrée en vigueur des articles 2, 3, 5, 6 et 12 à 17 du décret du 30 décembre 2023 est inchangée, soit le 1er janvier 2025 ; il s’agit des dispositions :
- pour toutes les sociétés, visant le rapport de certification des informations en matière de durabilité exigé lors de l’AGOA (D. n° 2023-1394, art. 2) ;
- applicables aux petites et moyennes entreprises cotées (D. n° 2023-1394, art. 3) ;
- applicables aux comptes sociaux et aux informations en matière de durabilité (D. n° 2023-1394 ; art. 5) ; et
- applicables aux comptes sociaux et aux informations en matière de durabilité en cas de consolidation (D. n° 2023-1394 ; art. 6).
S’agissant de la date d’entrée en vigueur de la directive CSRD dans les États membres, il est à noter que les députés européens membres de la commission JURI ont approuvé le 24 janvier dernier une proposition de la Commission européenne visant à reporter l’adoption des normes sectorielles et des normes générales de reporting de durabilité pour les entreprises des pays tiers en juin 2026. En contrepartie, ces députés ont demandé que les huit normes sectorielles soient publiées avant l’échéance, dès qu’elles seront prêtes. Ce vote devra être confirmé en séance plénière avant d’entrer dans une phase de négociation avec les États membres.
