PNF CJIP. - fait de corruption d'agents publics
Le 28 juin 2023, le président du tribunal judiciaire de Paris a validé la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) conclue le 22 juin 2023 par le procureur de la République financier (PRF) avec les sociétés Technip Energies France et Technip UK en application de l’article 41-1-2 du code de procédure pénale.
Aux termes de la CJIP, la société Technip Energies France s’engage à verser au Trésor public une amende d’intérêt public d’un montant de 54 146 000 € et la société Technip UK une amende d’intérêt public d’un montant de 154 792 000 €.
Sous réserve du paiement du montant de l’amende d’intérêt public, la validation de la CJIP entraîne pour chacune des sociétés signataires à leur égard, et de manière distincte, l'extinction de l'action publique. Il est rappelé que la CJIP ne traite pas la situation pénale des tiers, notamment des personnes physiques.
Les sociétés disposent d’un délai de rétractation de dix jours, au terme duquel, si ce droit n’est pas exercé, la convention deviendra définitive et sera publiée sur les sites internet du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et du ministère de la justice.
Cette convention fait suite à une enquête préliminaire ouverte par le PNF notamment du chef de corruption d’agent public étranger et confiée le 26 février 2018 à l’office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (OCLCIFF).
Il s’agit de la 18ᵉ CJIP signée par le parquet national financier.
