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Sanctions

Sanctions CNIL 2024

Depuis début 2024, la CNIL a pris 15 nouvelles décisions de sanctions, totalisant 98 500 euros.


À titre de comparaison, elle en avait pris 24 en 2023.


Ces sanctions couvrent divers domaines :


Les principaux manquements retenus sont :


_ manquement relatif aux missions et ressources du délégué à la protection des données ;

_ défaut de coopération avec la CNIL ;

_ défaut de sécurité des données

_ non-respect des droits des personnes

_ manquement à l’information en matière de prospection politique ;

_ manquement aux obligations du sous-traitant.


N'attendez pas et anticipez les contrôles RGPD !

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