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CJIP Groupe SEVES pour corruption d’agent public
Ministère de la Justice
- Propulsé par Virginie Gastine-Menou
Publié le
01/2024
Voici le texte intégral de la CJIP (Convention Judiciaire d’Intérêt Public) signée le 28 novembre 2023 entre le Procureur de la République Financier près le tribunal judiciaire de Paris et les sociétés SEVES GROUP SARL et SEDIVER SAS.
