Revue de presse juridique : semaine du 16 juin 2025

Revue de Presse Juridique : Semaine du 16 Juin 2025

Enquêtes Internes en France : Un Cadre Souple Préféré

La Commission 'Enquête Interne' du Club des juristes a publié un rapport le 17 juin 2025, plaidant pour une responsabilisation des entreprises dans la conduite des enquêtes internes, plutôt qu'un encadrement législatif strict. Les corapporteurs, Raphaël Gauvain et Stéphane de Navacelle, recommandent la diffusion de bonnes pratiques tout en préservant le secret professionnel des avocats. Le rapport propose de légaliser la notion d'enquête interne et de définir son cadre en cas de procédure pénale concomitante.

Lutte Contre la Fraude au Royaume-Uni : Un Engagement Renforcé

Le gouvernement britannique a annoncé un investissement de plus de 8 millions de livres sterling pour renforcer le Serious Fraud Office (SFO) dans sa lutte contre la fraude et la criminalité économique. Cet effort vise à améliorer les capacités de renseignement de l'agence pour mieux détecter et contrer ces infractions, soulignant l'impact dévastateur de la fraude sur les finances et la réputation des victimes.

Affaire Fillon : Une Condamnation Révisée

La cour d'appel de Paris a condamné François Fillon à quatre ans de prison avec sursis et une amende de 375 000 euros pour détournement de fonds publics, lors du réexamen de sa peine. Cette décision fait suite à l'annulation par la Cour de cassation de sa condamnation initiale pour insuffisance de motivation. La cour a également confirmé des dommages et intérêts à verser à l'Assemblée nationale.

Piratage d'Adecco : Un Procès Retentissant

Le procès de quatorze prévenus, accusés d'avoir piraté la base de données d'Adecco, s'est ouvert à Lyon. L'escroquerie, orchestrée par Timothée L., a entraîné la vente d'informations personnelles de millions d'intérimaires sur le darknet, causant un préjudice financier de plusieurs millions d'euros et affectant plus de 72 000 victimes.

Scandale H20 : Confirmation de l'Amende Record par le Conseil d'État

Le Conseil d'État a validé l'amende de 93 millions d'euros infligée par l'AMF à H20 pour manquements graves à ses obligations professionnelles. Cette décision souligne le manque de liquidité et la non-conformité des placements de H20, causant un préjudice à des milliers d'épargnants. Les dirigeants Bruno Crastes et Vincent Chailley ont été jugés responsables, et des actions en justice par les épargnants sont en cours.

Quelques pistes pour l'intégration opérationnelle dans votre dispositif :

• Évaluer et renforcer les pratiques d'enquête interne pour garantir la conformité et la protection des données.
• Suivre les évolutions réglementaires internationales, notamment les initiatives britanniques en matière de lutte contre la fraude.
• Analyser les décisions judiciaires récentes pour ajuster les politiques de conformité et de gestion des risques.
• Renforcer la cybersécurité et la protection des données pour prévenir les incidents de piratage et d'usurpation d'identité.
• Surveiller les sanctions et amendes des autorités de contrôle pour anticiper les impacts sur la gestion d'actifs et la conformité.