Revue de presse : Droit et conformité au 23 juin 2025

Revue de Presse : Semaine du 23 Juin 2025

Introduction

Cette semaine, l'actualité juridique et de conformité a été marquée par plusieurs événements significatifs. Des affaires de détournement de fonds, des évolutions législatives, et des enquêtes fiscales ont dominé les discussions. Cet article passe en revue les principaux développements.

Droit Pénal des Affaires : Scandale des Entreprises en Difficulté

Le parquet de Paris a requis un non-lieu dans l'affaire du scandale des entreprises en difficulté, faute de preuves suffisantes pour démontrer un système de détournement de fonds par d'anciens cadres et mandataires judiciaires. Cette décision est contestée par Anticor, qui critique une instruction menée à décharge.

Accusations Contre Édouard Philippe

Une plainte avec constitution de partie civile a été déposée contre Édouard Philippe, ancien Premier ministre, pour détournement de fonds publics et autres infractions. L'affaire concerne une convention attribuée à l'association LH French Tech. Édouard Philippe réfute les accusations, les qualifiant de vendetta personnelle.

Loi Narcotrafic : Censure Partielle du Dossier-Coffre

La loi n°2025-532 sur le narcotrafic a été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel. La disposition permettant une condamnation sur des éléments dissimulés a été jugée contraire aux droits de la défense, violant l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789.

Simplification des Directives CSRD et CS3D

Les 27 États de l'Union européenne ont approuvé une simplification des directives CSRD et CS3D, allégeant les obligations de reporting pour les grandes entreprises. Cette mesure, bien accueillie par le secteur économique, est critiquée par les défenseurs de l'environnement pour son impact potentiel sur les normes sociales et écologiques.

Droit Pénal Fiscal : Enquête sur la Société Générale

Les bureaux de la Société Générale ont été perquisitionnés dans le cadre d'une enquête pour blanchiment de fraude fiscale. Cette opération vise à vérifier l'existence de montages fiscaux profitant aux entreprises françaises.

Quelques pistes pour l'intégration opérationnelle dans votre dispositif :

- Revoir les procédures internes pour s'assurer de la conformité avec les nouvelles directives européennes.

- Renforcer la formation des équipes sur les techniques spéciales d'enquête et les droits de la défense.

- Mettre à jour les politiques de reporting pour intégrer les simplifications des directives CSRD et CS3D.

- Surveiller les évolutions législatives pour anticiper les impacts sur les pratiques de conformité.

- Collaborer avec les autorités pour clarifier les attentes en matière de lutte contre le blanchiment de fraude fiscale.