Vous avez lu plus de 3 articles
Créez un compte GRACES Community gratuitement pour accéder à tous nos contenus.
Registre des bénéficiaires effectifs (RBE/UBO) : Transparence 0 – Vie privée : 1
Publié le
11/2022
Arrêt de la CJUE :
Si l’objectif de prévenir le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme est bien d’intérêt général, cet objectif ne permet néanmoins pas de porter une atteinte excessive à la vie privée des bénéficiaires effectifs.
Le grand public ne doit pas pouvoir de manière inconditionnelle accéder aux informations contenues dans le registre des bénéficiaires effectifs.
Sélectionné par Virginie GASTINE MENOU
