Loi DDADUE 2025 : Unification et assouplissement CSRD

Loi DDADUE 2025 : Unification des actions de groupe et assouplissement du reporting CSRD

Introduction

La loi DDADUE 2025, publiée au Journal Officiel le 2 mai 2025, marque une étape importante dans la transposition de directives européennes clés, notamment en matière de justice collective et de durabilité. Cette législation introduit un régime unifié pour les actions de groupe et assouplit temporairement les exigences de reporting de durabilité imposées par la CSRD, reflétant ainsi les enjeux ESG actuels.

Un régime unifié pour les actions de groupe

La loi DDADUE 2025 instaure un régime autonome et transversal pour les actions de groupe, applicable à toutes les actions engagées depuis sa publication. Ce régime permet aux victimes d'un même manquement de demander la cessation du manquement, la réparation des préjudices, ou les deux. Les entités habilitées à exercer cette action de groupe sont élargies, incluant des associations à but lucratif, des syndicats représentatifs, et d'autres entités qualifiées par l'UE.

En droit du travail, une procédure préalable est requise en cas de manquement imputable à un employeur, favorisant la discussion interne avant le contentieux collectif. La loi prévoit également la tenue d'un registre public des actions de groupe, la désignation de tribunaux spécialisés, et une procédure collective de liquidation des préjudices.

Transposition de la CSRD : un cadre pragmatique

La loi DDADUE transpose l'assouplissement du calendrier de mise en œuvre de la CSRD, avec un report de deux ans pour certaines entreprises. Elle permet également aux entreprises d'omettre temporairement certaines informations sensibles dans leurs rapports, sous réserve de justification par le conseil d'administration.

Enfin, la loi dépénalise certaines sanctions liées à la non-désignation d'un OTI ou CAC, simplifiant ainsi le cadre réglementaire tout en maintenant l'exigence de transparence extra-financière.

Conclusion

La loi DDADUE 2025 représente une convergence stratégique entre justice collective et RSE d'entreprise, offrant un cadre plus lisible et ouvert pour les actions collectives, tout en adaptant les exigences de reporting de durabilité aux réalités économiques.

Quelques pistes pour l'intégration opérationnelle dans votre dispositif :

• Évaluer l'impact du nouveau régime d'actions de groupe sur votre organisation et adapter vos procédures internes en conséquence.
• Préparer un plan de communication pour justifier l'omission d'informations sensibles dans les rapports de durabilité.
• Former les équipes sur les nouvelles exigences et opportunités offertes par la loi DDADUE 2025.