Lignes directrices RGPD-DMA : Transparence accrue

Actualité du CEPD : Lignes directrices sur l’interaction entre le RGPD et le règlement sur les marchés numériques (DMA) et vérifications coordonnées au niveau européen sur la transparence

Introduction

Le Comité Européen de la Protection des Données (CEPD) a récemment publié des lignes directrices cruciales concernant l'interaction entre le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et le Règlement sur les Marchés Numériques (DMA). Ces directives visent à clarifier comment ces deux cadres réglementaires peuvent coexister et se compléter pour garantir une meilleure protection des données personnelles tout en favorisant un marché numérique équitable et transparent.

Contexte et objectifs des lignes directrices

Le RGPD, en vigueur depuis 2018, a établi des normes strictes pour la protection des données personnelles au sein de l'Union Européenne. Le DMA, quant à lui, est un cadre législatif plus récent qui vise à réguler les grandes plateformes numériques pour assurer une concurrence équitable. Les lignes directrices du CEPD cherchent à harmoniser l'application de ces deux règlements en mettant l'accent sur la transparence et la responsabilité des acteurs du marché numérique.

Principaux points abordés

Les lignes directrices soulignent plusieurs aspects clés :

- Transparence accrue : Les entreprises doivent être transparentes sur la manière dont elles collectent et utilisent les données personnelles, en particulier lorsqu'elles opèrent en tant que 'gatekeepers' sous le DMA.

- Consentement éclairé : Le RGPD exige un consentement explicite et éclairé des utilisateurs pour le traitement de leurs données, ce qui doit être respecté même dans le cadre des obligations du DMA.

- Coordination des autorités : Le CEPD encourage une coopération étroite entre les autorités de protection des données et celles chargées de la concurrence pour assurer une application cohérente des deux règlements.

Vérifications coordonnées au niveau européen

En parallèle, le CEPD a lancé des vérifications coordonnées à l'échelle européenne pour évaluer la transparence des pratiques des grandes plateformes numériques. Ces vérifications visent à identifier les écarts de conformité et à promouvoir des pratiques exemplaires en matière de protection des données.

Impact pour les compliance officers

Pour les professionnels de la conformité, ces développements soulignent l'importance d'une approche intégrée de la conformité réglementaire. Il est essentiel de comprendre non seulement les exigences spécifiques de chaque règlement, mais aussi comment elles interagissent pour éviter les conflits et maximiser la protection des données.

Quelques pistes pour l'intégration opérationnelle dans votre dispositif :

- Mettre à jour les politiques de confidentialité pour refléter les exigences combinées du RGPD et du DMA.

- Former les équipes sur les nouvelles lignes directrices et leur impact sur les pratiques de collecte et de traitement des données.

- Établir des protocoles de coopération avec les autorités de protection des données et de concurrence.

- Effectuer des audits réguliers pour s'assurer de la conformité continue avec les deux règlements.

- Surveiller les développements réglementaires pour anticiper les changements futurs.