Influenceurs : bilan des contrôles 2022 et 2023 de la DGCCRF
Depuis le 9 juin 2023 une loi précise le cadre légal des pratiques de l'influence commerciale et la lutte contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux. Elle est accompagnée d’un guide de bonnes pratiques pour les influenceurs et créateurs de contenus.
Malgré les évolutions juridiques, la moitié des influenceurs contrôlés sont en anomalie
En 2022 et 2023, la DGCCRF a poursuivi ses actions de contrôles auprès de ce secteur en développement. Ainsi, plus de 300 influenceurs ont été contrôlés sur les réseaux sociaux (98 en 2022 et 212 en 2023) tels que Snapchat, TikTok, Facebook et Instagram, Twitter, Telegram et la plateforme vidéo YouTube. Près de la moitié d’entre eux étaient en anomalie.
La DGCCRF a majoritairement constaté la mise en œuvre de pratiques commerciales trompeuses consistant à ne pas indiquer le caractère commercial de leurs publications, ou à ne pas identifier clairement la personne pour le compte de laquelle elles sont diffusées.
Pour certains, il a également été constaté, à l’issue des enquêtes, des faits plus graves consistant à déclarer ou à donner l'impression que la vente d'un produit ou la fourniture d'un service est licite lorsqu’elle ne l'est pas (par exemple : formations financées par le CPF avec reversement partiel en espèce, injections d’acide hyaluronique par une esthéticienne ne disposant pas de la qualité de médecin, vente de produits contrefaits ou de produits dangereux interdits à la vente, etc.)
Ces enquêtes peuvent se poursuivre auprès des annonceurs dont la responsabilité peut également être retenue.
En 2024, la DGCCRF renforce le contrôle de ce secteur toujours en développement
À l’issue de ces deux ans d’enquêtes, 35 avertissements ont été adressés aux influenceurs pour lesquels les manquements étaient ponctuels. Pour les pratiques les plus graves et délibérées, 81 injonctions de mise en conformité ont été adressées ainsi que 35 suites pénales.
Dans une démarche pédagogique à l’attention des consommateurs et des acteurs du marché, une partie des injonctions et des transactions prononcées ont été associées à des mesures de publications sur les réseaux sociaux des influenceurs et de la DGCCRF.
La DGCCRF constate qu’une majorité des influenceurs contrôlés se mettent en conformité. Néanmoins, les investigations se poursuivent auprès de ceux qui ne satisferaient pas à leur injonction.
Des mesures supplémentaires en cas de pratiques dangereuses
Pour les pratiques les plus graves impliquant la sécurité des consommateurs, la loi du 9 juin 2023 permet d’adresser des injonctions sous astreinte financière tant que la mise en conformité n’est pas effective par la cessation des pratiques ou le retrait des contenus.
Par ailleurs, lorsqu’une infraction est de nature à porter une atteinte grave à la loyauté des transactions ou à l'intérêt des consommateurs, la DGCCRF dispose d’un pouvoir de réquisition lui permettant de demander aux plateformes de limiter l’accès au contenu.
En 2024, la DGCCRF va renforcer ses contrôles en vue de détecter et sanctionner les pratiques commerciales trompeuses portant, en particulier, sur la conformité et la sécurité des produits ainsi que sur la promotion des produits et services financiers hautement risqués.
Comment signaler une anomalie concernant les contenus d’influence à la DGCCRF ?Afin de signaler une pratique commerciale trompeuse rendez-vous sur la plateforme de référence de la DGCCRF à destination des consommateurs SignalConso.
