AMF : Sanction pour manquement aux obligations déclaratives

Sanction AMF : Accord de composition administrative avec M. Pierre Mattei pour manquement aux obligations de déclaration de transactions

Contexte de la sanction

L'Autorité des Marchés Financiers (AMF) a conclu le 4 octobre 2024 un accord de composition administrative avec M. Pierre Mattei, suite à des manquements constatés aux obligations de déclaration de transactions sur instruments financiers. Cette procédure s'inscrit dans le cadre du renforcement des contrôles de l'AMF sur la transparence des marchés financiers.

Nature des manquements identifiés

Les investigations menées par l'AMF ont révélé plusieurs infractions aux dispositions réglementaires relatives aux obligations déclaratives :

- Non-respect des délais de déclaration prévus par la réglementation

- Omissions dans la transmission d'informations obligatoires

- Défaut de mise en place de procédures de contrôle adéquates

Sanctions prononcées

Dans le cadre de cet accord de composition administrative, M. Pierre Mattei s'est engagé à :

- Verser une somme au Trésor Public dont le montant n'a pas été communiqué

- Mettre en conformité ses procédures internes

- Renforcer son dispositif de contrôle des obligations déclaratives

Implications pour les acteurs du marché

Cette sanction rappelle l'importance du respect strict des obligations déclaratives qui constituent un pilier essentiel de l'intégrité et de la transparence des marchés financiers. Elle souligne également la nécessité pour les acteurs du marché de disposer de procédures robustes et de systèmes de contrôle efficaces.

Quelques pistes pour l'intégration opérationnelle dans votre dispositif :

• Réaliser un audit complet de vos procédures de déclaration de transactions

• Mettre en place des contrôles automatisés sur les délais et la qualité des déclarations

• Former régulièrement les équipes aux évolutions réglementaires en matière de reporting

• Documenter précisément les processus de contrôle et de validation des déclarations

• Effectuer des tests périodiques pour vérifier l'efficacité du dispositif