Décision de la H2A à l’égard de M. Christian Legris : radiation et sanction pécuniaire

Le 6 novembre 2025, la commission des sanctions de la Haute Autorité de l’audit (H2A) a prononcé à l’encontre de M. Christian Legris une radiation de la liste des commissaires aux comptes ainsi qu’une sanction pécuniaire de 30 000 €. La décision prévoit en outre la publication non anonymisée, aux frais de l’intéressé, du dispositif de la décision dans une édition papier et sur la page d’accueil du quotidien L’Est Éclair pendant sept jours. La décision peut faire l’objet d’un recours de pleine juridiction devant le Conseil d’État dans un délai de deux mois à compter de sa notification (articles L.821-85 du code de commerce et R.421-1 du code de justice administrative).

Enjeux pour les directions Conformité, Audit et Contrôle interne

Cette décision illustre la montée en puissance du régime disciplinaire post-réforme de l’audit en France. Au-delà de la sanction individuelle, elle rappelle les attentes de la H2A en matière d’indépendance, de qualité d’audit, de documentation probante et de gouvernance des cabinets. Les compliance officers, responsables qualité et directions de l’audit doivent s’assurer de la solidité de leurs dispositifs, de la traçabilité des arbitrages et de la maîtrise des risques de conflit d’intérêts et d’atteinte à l’indépendance.

Contexte et portée de la décision

La H2A, autorité de supervision de l’audit légal, assure le contrôle public de la profession, succédant au H3C dans ses missions disciplinaires et de supervision. Le prononcé d’une radiation assortie d’une amende de 30 000 € signale un degré élevé de gravité des manquements retenus, dans la lignée des exigences européennes et nationales visant la qualité et l’indépendance des audits. La mesure de publicité non anonymisée pendant sept jours, y compris sur la page d’accueil du quotidien local ciblé, renforce l’effet dissuasif et la transparence vis-à-vis du marché et des parties prenantes.

Implications opérationnelles pour les cabinets et les fonctions Conformité

Les directions Conformité et Qualité doivent réévaluer : (i) l’architecture de contrôle de l’indépendance (acceptation/maintien de mission, rotation, services non audit), (ii) la robustesse de la documentation probante et la revue indépendante, (iii) la traçabilité des jugements d’audit et des réponses aux risques significatifs, (iv) la gouvernance disciplinaire interne et le suivi des alertes. La sanction rappelle que la défaillance d’un seul associé peut exposer l’ensemble du cabinet à des risques réputationnels et prudentiels, et que la preuve écrite de l’exécution diligente des travaux demeure centrale.

Focus : publication non anonymisée et gestion de la réputation

La décision comporte une obligation de publication non anonymisée du dispositif, aux frais du sanctionné, sur un support presse défini et pour une durée déterminée (sept jours). Cette modalité, de plus en plus mobilisée, exige des cabinets la préparation de plans de réponse médiatique, incluant : messages clés, gouvernance de crise, coordination juridique-communication, et information proactive des comités d’audit et autorités lorsqu’approprié.

Recours et voies de droit

Conformément à l’article L.821-85 du code de commerce et à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la décision peut faire l’objet d’un recours de pleine juridiction devant le Conseil d’État dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Les cabinets doivent intégrer ce calendrier dans leurs évaluations d’impact, notamment s’agissant des missions en cours et des engagements contractuels.

Bonnes pratiques pour prévenir les risques disciplinaires

- Renforcer la revue indépendante et la supervision sur les dossiers à risques élevés.

- Documenter, avec granularité, les évaluations d’indépendance, les réponses aux risques d’audit et la suffisance des éléments probants.

- Outiller la conformité (checklists, attestations, contrôles automatisés) et tracer les dérogations avec validation de niveau approprié.

- Simuler des contrôles H2A pour tester l’état de préparation (cold reviews).

- Encadrer la communication externe en cas de sanction (plan de gestion de crise et d’information des parties prenantes).

Ce qu’il faut retenir

La décision du 6 novembre 2025 acte la radiation de M. Christian Legris et une sanction pécuniaire de 30 000 €, assorties d’une publicité non anonymisée sur L’Est Éclair pendant sept jours. Elle s’inscrit dans une logique de fermeté sur la qualité et l’indépendance de l’audit légal et appelle les cabinets et fonctions Conformité à vérifier la performance de leurs dispositifs, la traçabilité des travaux et la gouvernance des situations sensibles.

Source : H2A – Décision à l’égard de M. Christian Legris, mise en ligne le 1 décembre 2025 (décision datée du 6 novembre 2025).

Quelques pistes pour l’intégration opérationnelle dans votre dispositif :

- Mettre à jour la cartographie des risques d’audit pour refléter les enseignements de la décision H2A.

- Renforcer les contrôles d’indépendance à l’acceptation/maintien des missions et tracer toutes les évaluations.

- Déployer des cold reviews ciblées sur les dossiers complexes et formaliser les plans d’action correctifs.

- Établir un protocole de réponse en cas de sanction (juridique, communication, relation clients/comités d’audit).

- Former annuellement associés et équipes aux exigences H2A et aux modalités de publicité des décisions.