De la régulation à la compliance : quel rôle pour le juge ? partie 1)
Les procès relatifs à la compliance sont de plus en plus nombreux.
A ce sujet, une partie d'un très intéressant colloque qui s'est tenu au Conseil d'Etat à Paris le 2 juin 2023 sur le rôle du juge, et qui a permis d’approfondir l’examen des questions nouvelles que pose l’élaboration du droit de la compliance, en cours de construction.
Le Conseil d’État juge les litiges entre les citoyens et l’administration, c’est-à-dire l’État, les collectivités territoriales ou les établissements publics. Il tranche des conflits qui peuvent concerner par exemple l’accès aux aides et aux prestations sociales, les libertés publiques, le droit au séjour, la laïcité, l’urbanisme, les impôts ou l’environnement. Il se prononce le plus souvent « en cassation », c’est-à-dire après les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel. Mais il peut aussi juger directement, en premier et dernier ressort. Par exemple, les recours contre les actes les plus importants du Gouvernement, comme les décrets ou les arrêtés. Dans tous les cas, le Conseil d’État s’assure que l’administration respecte le droit et peut la condamner à réparer les dommages qu’elle a causés.
Le Conseil d’État conseille le Gouvernement, l’Assemblée nationale et le Sénat dans l’élaboration de la loi. Il rend des avis sur tous les projets de loi préparés par le Gouvernement, avant qu’ils soient présentés en Conseil des ministres et déposés au Parlement. Il étudie aussi, à la demande de l’Assemblée nationale ou du Sénat, les propositions de loi élaborées par les parlementaires. Le Conseil d’État ne se prononce pas sur les choix politiques. Il vérifie que les projets de texte respectent la Constitution et le droit européen, et qu’ils sont compréhensibles et applicables. Il propose des modifications, qu’il détaille dans une note explicative : l’avis du Conseil d’État. Dans la quasi-totalité des cas, les propositions du Conseil d‘État sont retenues. Et les projets de texte sont soumis au débat et au vote des parlementaires.
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