CJIP Paprec : répression des violations des marchés publics

CJIP Paprec : retour sur la répression pénale en cas de violation des règles d’attribution des marchés publics

I. Les infractions retenues dans le cadre de la CJIP Paprec

La Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) signée entre le Parquet national financier (PNF) et la société Paprec le 10 février 2025 illustre la répression accrue des violations des règles d’attribution des marchés publics. Paprec a été accusée d’entente illicite, de corruption active, de recel de favoritisme et de blanchiment de fraude fiscale. Entre 2013 et 2021, Paprec aurait manipulé l’attribution de marchés publics en concertation avec ses concurrents pour déposer des offres non compétitives. Elle a également été accusée de recel de favoritisme pour avoir obtenu des informations privilégiées sur des appels d’offres. Enfin, Paprec a été poursuivie pour corruption active, ayant indûment obtenu des marchés publics en échange de soutiens financiers et d’embauches.

II. Les engagements de la société Paprec

Pour éviter des poursuites pénales, Paprec s’est engagée à payer une amende d’intérêt public de 17 538 990 euros, comprenant une part restitutive et une part afflictive. Elle a également accepté de transférer à l’État des avoirs saisis d’un montant de 4 828 000 euros. En outre, Paprec a accepté de mettre en place un programme de conformité sous la supervision de l’Agence française anticorruption (AFA) pour une durée de trois ans, comprenant des audits de son dispositif anticorruption. Paprec doit provisionner 1 000 000 d’euros pour ce programme, avec restitution des fonds non dépensés.

Quelques pistes pour l'intégration opérationnelle dans votre dispositif :

- Mettre en place un programme de conformité robuste pour prévenir les infractions.

- Effectuer des audits réguliers pour s'assurer de l'efficacité des mesures anticorruption.

- Former les employés sur les règles de conformité et les risques associés.

- Collaborer avec les autorités pour démontrer la transparence et la coopération.

- Évaluer et ajuster continuellement les politiques internes pour répondre aux évolutions réglementaires.