Accord de composition avec Laurence Le Cornec

Accord de composition administrative conclu avec Madame Laurence Le Cornec

Le 30 avril 2025, la Commission des sanctions de la Haute autorité de l’audit a homologué l’accord de composition administrative conclu, le 24 octobre 2024, entre la Haute autorité de l’audit, représentée par sa présidente, et Madame Laurence Le Cornec.

Aux termes de ce dernier, il a été convenu de la sanction suivante à l’encontre de Madame Le Cornec : une interdiction d’exercer la profession de commissaire aux comptes pour une durée de six mois, assortie du sursis pour l’intégralité de sa durée.

Conformément aux articles L. 821-77 et L. 821-85 du code de commerce ainsi qu’à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la décision d’homologation peut faire l’objet d’un recours de pleine juridiction devant le Conseil d’Etat, dans les deux mois de sa notification.