RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) /... DE LA COMMISSION modifiant le règlement délégué (UE) 2016/1675 par l’ajout du Nigeria et de l’Afrique du Sud
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) /... DE LA COMMISSION modifiant le règlement délégué (UE) 2016/1675 par l’ajout du Nigeria et de l’Afrique du Sud au tableau figurant au point I de l’annexe et le retrait du Cambodge et du Maroc de ce tableau
Mise à jour de la liste des Pays Tiers à Haut Risque ('PTHR') par la Commission Européenne (European Commission)
La Commission a modifié le règlement 2016/1675 listant les PTHR. L'entrée en vigueur aura lieu le 6 juin avec, au programme du débarquement
🖊 L'ajout du Nigéria et de l'Afrique du Sud
🖊Le retrait du Cambodge et du Maroc
La Commission en profite pour rappeler les conséquences d'une inscription sur cette liste : 'les entités assujetties dans tous les États membres sont tenues [...] d’appliquer des mesures de vigilance renforcées à l’égard de la clientèle dans les relations d’affaires ou les transactions impliquant des pays tiers répertoriés[...].
En outre, [il est] interdit aux personnes et entités exécutant des fonds ou des garanties budgétaires de l’UE d’engager des opérations nouvelles ou renouvelées avec des entités constituées ou établies dans [l'un de ces] pays. Les partenaires chargés de la mise en œuvre doivent également transposer ces obligations dans les contrats qu’ils concluent avec les intermédiaires financiers retenus.'
