Accord de composition avec Exco Hesio

Accord de composition administrative conclu avec la société Exco Hesio

Introduction

Le 3 juin 2025, la Commission des sanctions de la Haute autorité de l’audit a homologué l’accord de composition administrative conclu, le 13 novembre 2024, entre la Haute autorité de l’audit, représentée par sa présidente, et la société Exco Hesio. Cet accord marque une étape importante dans la régulation des pratiques comptables et financières en France.

Accord de composition Imposé

Aux termes de cet accord, il a été convenu de la sanction suivante à l’encontre de la société Exco Hesio : un avertissement, ainsi qu’une sanction pécuniaire de 20.000 euros. Cette sanction reflète la gravité des manquements identifiés et vise à encourager une meilleure conformité aux normes en vigueur.

Recours Juridique

Conformément aux articles L. 821-77 et L. 821-85 du code de commerce ainsi qu’à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la décision d’homologation peut faire l’objet d’un recours de pleine juridiction devant le Conseil d’Etat, dans les deux mois de sa notification. Cette possibilité de recours offre une voie de contestation pour les parties concernées, garantissant ainsi un processus équitable et transparent.

Conclusion

La conclusion de cet accord de composition administrative souligne l’importance de la conformité réglementaire dans le secteur de l’audit. Les entreprises doivent veiller à respecter les normes établies pour éviter des sanctions similaires à l’avenir.

Quelques pistes pour l'intégration opérationnelle dans votre dispositif :

- Renforcer les contrôles internes pour assurer la conformité avec les normes comptables.

- Mettre en place des formations régulières pour le personnel sur les exigences réglementaires.

- Établir un processus de suivi et d’audit interne pour identifier et corriger les manquements potentiels.

- Collaborer avec des experts en conformité pour évaluer et améliorer les pratiques actuelles.

- Prévoir des mécanismes de recours en cas de litiges réglementaires.