Transposition de la directive européenne sur la protection des lanceurs d’alerte en droit français : Quelles obligations pour les entreprises ?

C’est officiel, la France vient d’adopter la loi visant à transposer la Directive Européenne 2019/1937 sur la protection des lanceurs d’alerte et à renforcer le dispositif de la Loi Sapin II (Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique). Les entreprises de plus de 50 salariés et personnes morales de droit public employant au moins 50 agents ou salariés, ainsi que les communes de plus de 10 000 habitants devront mettre en place des canaux de signalement sécurisés qui garantissent la confidentialité de l’identité de l’auteur du signalement.Durée : 1 heure de webinaire retransmis en direct – 30 min de présentation + 30 min de questions / réponses