Sanctions UE contre Apple et Meta pour non-respect du DMA

Sanctions Historiques de la Commission Européenne contre Apple et Meta pour Non-Respect du DMA

La Commission Européenne a récemment infligé des sanctions historiques à Apple et Meta pour non-respect du Digital Markets Act (DMA), marquant un tournant dans la régulation des plateformes numériques dominantes. Le 23 avril 2025, Apple a été sanctionnée à hauteur de 500 millions d'euros pour ses pratiques de 'steering', tandis que Meta a écopé d'une amende de 200 millions d'euros pour son modèle 'consentir ou payer'.

Apple et l'Interdiction de Steering

Le Digital Markets Act, adopté en mars 2022 et entré en vigueur en mai 2023, vise à corriger les déséquilibres structurels des plateformes qualifiées de 'gatekeepers'. Apple, en tant que gatekeeper, est tenue de respecter plusieurs dispositions du DMA, notamment l'article 5(3) qui interdit les mesures empêchant les développeurs d'applications de diriger les utilisateurs vers des canaux externes. Entre septembre 2023 et février 2025, Apple a enfreint ces règles en bloquant les liens externes et en imposant son système de paiement in-app, entraînant une amende de 500 millions d'euros.

Meta et le Modèle 'Consentir ou Payer'

Le DMA impose également des obligations concernant l'utilisation des données personnelles. Meta a été sanctionnée pour avoir imposé un choix binaire à ses utilisateurs : accepter la publicité ciblée ou payer un abonnement pour une expérience sans publicité. Ce modèle a été jugé non conforme au DMA, entraînant une amende de 200 millions d'euros. Meta doit adapter son offre dans un délai de 60 jours pour éviter des astreintes journalières.

Impact et Conséquences

Ces sanctions illustrent la détermination de l'UE à faire respecter le DMA et à garantir une concurrence loyale en renforçant la transparence et le choix pour les utilisateurs. Apple et Meta peuvent encore contester ces décisions devant le Tribunal de l'UE, mais elles posent déjà un précédent fort pour la régulation numérique en Europe.

Quelques pistes pour l'intégration opérationnelle dans votre dispositif :

- Revoir les pratiques de conformité : Assurez-vous que vos pratiques commerciales respectent les nouvelles réglementations du DMA.

- Adapter les modèles économiques : Évaluez et ajustez vos modèles économiques pour éviter les sanctions similaires.

- Renforcer la transparence : Mettez en place des mesures pour garantir la transparence et le choix des utilisateurs.

- Surveiller les évolutions réglementaires : Restez informé des évolutions du DMA et des décisions de la Commission Européenne.

- Préparer des recours légaux : Envisagez des stratégies de recours en cas de sanctions pour protéger vos intérêts.