Revue de presse : Compliance et régulation

Revue de presse – Semaine du 28 juillet 2025

Contentieux AMF

Le groupe Bolloré fait appel de la décision de l’AMF qui l’oblige à racheter l’ensemble des actions Vivendi. Le 18 juillet dernier, l’Autorité des marchés financiers (“AMF”) a estimé que le groupe Bolloré devait lancer une offre publique d’achat dans un délai de six mois pour les actions Vivendi qu’il ne détient pas, sa part au sein de Vivendi dépassant 30%, seuil à partir duquel une offre publique d’achat devient obligatoire en droit français. Fin 2024, Vivendi avait été scindée en quatre entités cotées (Canal +, Havas, Louis Hachette Group ainsi que la holding) afin d’éviter cette contrainte. Le groupe Bolloré a annoncé cette semaine faire appel de la décision de l’AMF, qui pourrait entraîner le retrait du groupe de la Bourse. A noter que Bolloré SE est également visée par la Commission européenne pour une potentielle violation des règles de l’Union européenne en matière de concurrence en lien avec le rachat de Lagardère, en raison d’un contrôle exercé avant l’autorisation de l’opération.

Mandat d’arrêt européen, Extradition & Interpol

Syrie : le mandat d’arrêt contre l’ex-président Bachar el-Assad annulé par la Cour de cassation. Dans un arrêt rendu le 25 juillet 2025, la Cour de cassation a annulé le mandat d’arrêt délivré en novembre 2023 contre Bachar al-Assad, rappelant le caractère absolu de l’immunité personnelle des chefs d’État en exercice. Elle casse ainsi l’arrêt de la cour d’appel de juin 2024, qui estimait que les crimes reprochés à Bachar al-Assad ne relevaient pas des fonctions officielles d’un président, et écarte la position du Procureur général fondée sur la non-reconnaissance diplomatique de Bachar al-Assad par la France depuis 2012. La Cour précise toutefois que l’immunité de Bachar al-Assad n’est plus effective depuis la fin du régime syrien en décembre 2024. De nouveaux mandats pourront donc être émis à l’encontre de Bachar al-Assad. Par ailleurs, la Cour admet que les représentants d’un État étranger peuvent être poursuivis en France pour crimes internationaux. Elle confirme ainsi la mise en examen d’Adib Mayaleh, ex-gouverneur de la Banque centrale syrienne et ancien ministre de l’Économie, ouvrant la voie à des procédures similaires contre d’autres dignitaires syriens.

Droit pénal des affaires

En Grèce, un vaste scandale de détournement de fonds européens ébranle le gouvernement. La Grèce fait face à une vaste affaire de fraude aux subventions européennes impliquant d’anciens ministres et des députés du parti au pouvoir accusés d’avoir détournés près de 290 millions d’euros d’aides agricoles. La fraude se serait appuyée sur une interprétation extensive des critères d’éligibilité des pâturages, et des déclarations fictives sur des terrains publics. Les irrégularités ont été mises au jour par une employée de l’agence Opekepe, gestionnaire des aides agricoles. Son signalement lui aurait toutefois valu une mise à l’écart. Une enquête a été ouverte par le parquet européen et l’OLAF.

L’Ukraine dans l’attente d’un vote crucial sur le dossier inflammable de la lutte contre la corruption. Une vague de manifestations secoue l’Ukraine depuis le 22 juillet, après la promulgation d’une loi remettant en cause l’autonomie de deux institutions anticorruption. En conséquence, un nouveau projet de loi visant à rétablir l’indépendance du Bureau national anticorruption et du Parquet anticorruption spécialisé a été présenté au Parlement. La loi contestée confiait la tutelle de ces agences au procureur général, proche du pouvoir exécutif, soulevant des inquiétudes quant à l’intégrité des enquêtes en cours. Plusieurs médias locaux ont rapporté que des proches du président faisaient l’objet d’investigations, ce qui aurait précipité la réforme initiale. Le nouveau projet de loi, élaboré avec l’appui des responsables des agences concernées, doit être débattu le 31 juillet. Son adoption reste incertaine, plusieurs parlementaires étant eux-même cités dans des affaires en cours.

Quelques pistes pour l'intégration opérationnelle dans votre dispositif :

- Surveillez les décisions de l’AMF et préparez des stratégies de réponse.

- Évaluez les implications des immunités internationales dans vos affaires.

- Renforcez les contrôles internes pour prévenir la fraude aux subventions.

- Suivez les évolutions législatives en Ukraine pour anticiper les impacts sur la conformité.