Nouvelle démarche de reporting CSDR dès juillet 2025

Nouvelle démarche « Reporting des internalisateurs de règlement selon l’article 9 de CSDR » disponible dès le 1er juillet 2025

Introduction

La Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) a récemment annoncé la disponibilité d'une nouvelle démarche de reporting pour les internalisateurs de règlement, en vertu de l'article 9 du règlement (UE) n° 909/2014, connu sous le nom de Central Securities Depositories Regulation (CSDR). Cette nouvelle procédure, effective à partir du 1er juillet 2025, vise à améliorer la transparence et l'efficacité du règlement des titres dans l'Union européenne.

Contexte et exigences réglementaires

Selon l'article 9, paragraphe 1, du CSDR, les internalisateurs de règlement doivent communiquer trimestriellement aux autorités compétentes de leur lieu d’établissement le volume et la valeur agrégés de toutes les transactions sur titres qu’ils règlent en dehors d’un système de règlement de titres. Cette obligation vise à renforcer la surveillance et la transparence des opérations de règlement effectuées en dehors des systèmes centralisés.

Modalités de soumission

La CSSF offre deux méthodes pour la soumission des rapports : via le portail eDesk ou en utilisant une solution API basée sur la soumission d’un fichier d’échange structuré via le protocole S3. Un guide utilisateur détaillant les modalités de soumission pour ces deux options est disponible dans la démarche CSDR.

Impact sur les entités concernées

Cette nouvelle exigence de reporting impacte directement les entités agissant en tant qu'internalisateurs de règlement au Luxembourg. Ces entités doivent s'assurer de la conformité avec les nouvelles exigences de reporting pour éviter toute sanction potentielle. La mise en place de systèmes adéquats pour la collecte et la soumission des données est cruciale pour se conformer aux nouvelles obligations.

Quelques pistes pour l'intégration opérationnelle dans votre dispositif :

- Évaluer et adapter les systèmes internes pour assurer la collecte précise des données requises.

- Former le personnel clé sur les nouvelles exigences de reporting et les outils de soumission disponibles.

- Mettre en place des contrôles internes pour vérifier l'exactitude et la complétude des rapports soumis.

- Collaborer avec des experts en conformité pour s'assurer que toutes les obligations réglementaires sont respectées.

- Surveiller régulièrement les mises à jour réglementaires pour rester informé des évolutions potentielles.