Lutte contre le blanchiment d'argent : pourquoi la France a suspendu le registre des bénéficiaires effectifs des sociétés
Cette liste permettait de connaître le véritable propriétaire d’une entreprise installée sur le sol français. Sa suspension appliquée au 1er janvier, sans communication officielle, suscite quelques interrogations.
Article rédigé par Emmanuel Cugny
Publié le 10/01/2023 09:29
Ce registre avait été créé il y a deux ans, réclamé depuis longtemps par les organisations de la société civile, dont les Organisations non gouvernementales (ONG), au nom de la transparence financière, de la lutte contre le blanchiment d’argent, et contre la fraude tout simplement.
Or, ces données ont donc disparu de la consultation publique comme par enchantement aux premières heures du nouvel An. Au ministère de l’Économie et des Finances, on explique qu’il ne faut y voir aucune consigne venue d’'en haut'. Le cabinet de Bruno Le Maire renvoie ainsi à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), qui assure la gestion technique du fichier. De son côté, l’INPI invoque une erreur technique et assure que toutes les données suspendues à la consultation depuis le 1er janvier seront remises en ligne rapidement.
Contrainte de Bruxelles
En réalité, les autorités françaises n’ont fait qu’appliquer une décision européenne, précisément un arrêté de la Cour européenne de justice datant de novembre et qui déclare illégal l’accès du grand public aux registres européens au nom du respect de la vie privée. La France n’est pas la seule à avoir pris cette décision. C'est le cas notamment de l’Allemagne, l’Autriche, les Pays-Bas, l’Irlande... mais aussi de pays pointés du doigt comme paradis fiscaux : le Luxembourg, Malte ou Chypre. Suffisamment pour jeter la suspicion sur la directive européenne. D’où la non-communication officielle des gouvernements pour éviter les polémiques.
Embarras de Paris
Conscient du caractère explosif de cet arrêt de la Cour européenne de justice, le ministère français de l’Économie est en train d’en évaluer les conséquences juridiques car cela pose problème avec le droit français. D’autant que l’accès du public à ces données avait été décrété par ordonnance signée par le président de la République, Emmanuel Macron.
Il faudrait donc revoir les textes législatifs et le droit européen l’emporterait alors sur le droit français. Un sac de nœuds dont se serait bien passé la France qui fait actuellement campagne pour décrocher le siège de la future autorité européenne de lutte contre le blanchiment d’argent.
