les enjeux autour du devoir de vigilance européen
Le projet de directive européenne sur le devoir de vigilance
Ep. 15
Le concept du devoir de vigilance, qui vient de la soft law, s’est progressivement traduit dans le droit positif avec la loi française du 27 mars 2017, suivie par d’autres pays européens. Il s’appliquera bientôt à tous les États membres de l’Union Européenne avec la future directive européenne consacrée au devoir de vigilance.
A qui s'appliquera la directive ? Quels seront les enjeux couverts, et en particulier, quelles relations commerciales sont à inclure dans le devoir de vigilance ? Quel sera le contenu du devoir de vigilance européen ? Dans cet épisode, Charlotte Michon revient sur les principaux enjeux de négociation de cette directive qui sera votée par le parlement européen au cours de l'été 2023.
Rappel du calendrier :
✅ février 2022 : projet de la commission européenne
✅ décembre 2022 : orientation générale du conseil européen
✅ 31 mai 2023 : vote du parlement européen
✅ été 2023 : négociations en trilogue (après le vote final du parlement)
✅ fin 2023 : adoption du texte définitif
✅ courant 2026 : application nationale de la directive après transposition dans les états membres
