L’arrêté fixant la liste des fonctions politiquement exposées en France enfin publié

Actualité Conformité

22 mars

Le journal officiel français vient de se voir enrichi d’un arrêté, daté du 17 mars 2023, fixant la liste des fonctions nationales politiquement exposées.

Cet arrêté vient préciser l’application de l’article R561-18 du Code Monétaire et Financier qui listait déjà les fonctions devant faire l’objet d’une vigilance spécifique du fait de leur exposition politique, mais en reprenant simplement les termes mentionnés dans la directive européenne antiblanchiment, eux-mêmes issus des recommandations du GAFI. Les fonctions ainsi citées n’étaient pas très précises, et assurément pas adaptées aux spécificités françaises. L’article R561-18 a été adopté en 2009, et indiquait depuis qu’un « arrêté du ministre chargé de l’économie fixe la liste des fonctions auxquelles correspondent au plan national celles énumérées » dans le Code.

Il existait donc une curiosité juridique dans notre dispositif national : depuis 2009, les assujettis à la règlementation LCB-FT devaient détecter les PPE sur la base d’un article du CMF, en s’appuyant sur un arrêté qui devait publier les fonctions concernées, mais qui n’avait jusqu’alors jamais été adopté…

Cette situation est désormais corrigée – cela faisait d’ailleurs l’objet d’une recommandation (la n°3) du rapport de la Cour des Comptes sur le dispositif national de LCB-FT, publié il y a un mois.

Le nouvel arrêté est donc plus précis dans sa définition des fonctions devant être considérées comme PPE : outre le Président de la République, les membres du Gouvernement et du Parlement, on retrouve les membres de certaines fonctions juridictionnelles, les membres du Conseil général de la Banque de France ou encore des précisions sur les fonctions militaires concernées, ainsi que les dirigeants des établissements publics ou dont des entités publiques détiennent plus de la moitié du capital et dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 50 millions d’euros. Pas de grande surprise dans cette liste donc, mais des précisions bienvenues alors qu'un projet de consolidation de liste au niveau européen est en discussion.

Les dispositions de cet arrêté devant entrer en vigueur le 1er avril 2023 (et en novembre pour l’identification spécifique des dirigeants des sociétés publiques), les assujettis devraient rapidement revoir leur dispositif de détection des PPE afin de s’assurer d’être en conformité.

La Direction Générale Du Trésor est chargée de l’exécution de cet arrêté – mais on ignore encore la forme que son contrôle pourrait prendre.

NB