La Poste condamnée pour son plan de vigilance

RSE & devoir de vigilance : la Poste à nouveau condamnée en appel !

Une condamnation confirmée par la cour d'appel de Paris

La cour d’appel de Paris a confirmé, le 17 juin 2025, la condamnation de La Poste pour insuffisance de son plan de vigilance, saisie par le syndicat SUD PTT. L’entreprise est sommée d’apporter des modifications substantielles, confirmant les injonctions qu’avait prononcé le tribunal judiciaire de Paris le 5 décembre 2023.

Une cartographie trop générale et des mesures incomplètes

La juridiction d’appel a constaté que le plan de vigilance 2021 publié par La Poste ne respectait pas les exigences du code de commerce (devenu L.225-102-1 au 1er janvier 2025). Plusieurs manquements majeurs sont relevés :

- Cartographie des risques trop générale, sans identification ni hiérarchisation concrète des risques graves ;

- Évaluation des sous-traitants insuffisante, car non reliée à une cartographie précise des risques ;

- Dispositif d’alerte lacunaire, mis en place sans réelle concertation avec les organisations syndicales représentatives ;

- Dispositif de suivi limité, ne permettant pas une évaluation effective de l’efficacité des mesures.

La confirmation d’un contentieux structurant en matière de vigilance

En confirmant les injonctions faites à La Poste, la cour d’appel de Paris renforce la portée contentieuse de la loi de 2017 sur le devoir de vigilance. La décision survient alors que la directive européenne CS3D du 13 juin 2024, dont la teneur est actuellement remaniée par les instances européennes, devra être transposée en droit français, ce qui renforcera encore les obligations des grandes entreprises. La Poste est donc tenue d’améliorer significativement son plan, en lien étroit avec ses parties prenantes et notamment les organisations syndicales.

Portée : un signal fort pour la RSE et les entreprises concernées

Cette décision confirme une tendance lourde : le plan de vigilance n’est pas une simple formalité mais un outil opérationnel qui doit permettre d’identifier, hiérarchiser et prévenir les atteintes graves aux droits humains, à la santé et à l’environnement. En cas d’insuffisance, l’entreprise s’expose à une mise en demeure voire à une action en justice, comme en l’espèce.

Pour les entreprises assujetties à la loi vigilance, l’arrêt rappelle trois points essentiels :

- le niveau de précision attendu dans la cartographie et les évaluations,

- l’importance d’une concertation réelle avec les parties prenantes,

- le rôle actif des juridictions dans le contrôle de l’effectivité des mesures RSE.

Avec cette confirmation en appel, La Poste rejoint la liste des grandes entreprises sanctionnées pour des manquements à leur devoir de vigilance. La question reste ouverte : à l’approche de la transposition de la directive CS3D, les entreprises françaises sauront-elles transformer leur plan de vigilance en un véritable outil stratégique de RSE ou continueront-elles à s’exposer au contentieux ?

Quelques pistes pour l'intégration opérationnelle dans votre dispositif :

- Réaliser une cartographie précise et hiérarchisée des risques.

- Établir un dialogue constant avec les parties prenantes, notamment les syndicats.

- Mettre en place un dispositif d’alerte efficace et concerté.

- Assurer un suivi rigoureux et une évaluation continue de l’efficacité des mesures.

- Anticiper les évolutions réglementaires, notamment la transposition de la directive CS3D.