La loi française sur le devoir de vigilance (2) - par Caroline AUBRY
Un bilan plutôt mitigé de la loi française sur le droit de vigilance en 15 minutes d’écoute
Le 27 mars 2023, la loi sur le devoir de vigilance adoptée par la France a fêté son 6ème anniversaire.
Je vous ai proposé le 20 avril 2023 :
Un rappel des grandes lignes de la loi.
Un détour par la notion d’amplification du risque par le régulateur-législateur pour comprendre l’impact qu’elle a pu avoir sur l’approche de gestion des risques des entreprises françaises.
Plus des éléments de lecture.
Je vous propose aujourd’hui :
Un bilan plutôt mitigé de la loi française sur le droit de vigilance en 15 minutes d’écoute.
Je vous proposerai dans quinze jours :
Une illustration des insuffisances de la loi à travers l’exemple de TOTAL (18 mai 2023).
Enfin, pour nous tourner vers l’avenir et clôturer notre séquence sur la loi française sur le devoir de vigilance, je vous proposerai :
Un point sur le texte de la commission des affaires juridiques du Parlement européen dont le vote en plénière est prévu pour le 1er juin.
Un bilan plutôt mitigé de la loi française sur le droit de vigilance en 15 minutes
La loi sur le devoir de vigilance est une illustration parfaite de la notion d’amplification et du mécanisme de coercition. En effet, si le législateur a ouvert la voie d’un nouveau domaine de responsabilité pour les entreprises, les incertitudes et lacunes restent très, voire trop, nombreuses. Elle place les entreprises françaises dans l’incertitude juridique. Le cadre manque.
A écouter le podcast de Charlotte Michon en cliquant sur le titre ci-dessous :
Quel bilan pour la loi française sur le devoir de vigilance, après 6 ans d’application ?
Pitch du podcast disponible sur le site de l’auteur
« La loi du 27 mars 2017 sur le devoir de vigilance a créé une nouvelle obligation pour les grandes entreprises françaises de mettre en place une démarche effective pour identifier et gérer les risques d’avoir des impacts négatifs sur les droits humains et l’environnement, ces impacts pouvant être causés par les entreprises elles-mêmes, par leurs filiales contrôlées ou par leurs sous-traitants et fournisseurs avec lesquels il existe une relation commerciale établie.
6 ans après l’adoption de cette loi pionnière en Europe, Charlotte Michon et son invité le député Dominique Potier, rapporteur de cette loi à l’Assemblée Nationale, évoquent son bilan, et les enjeux liés à la future directive européenne sur le devoir de vigilance, qui devrait être adoptée courant 2023. Le monde de la finance et des banques sera-t-il intégré dans le périmètre de la directive ? La responsabilité des entreprises va-t-elle se limiter à la phase « amont » de la fabrication des biens et des services, ou également s’étendre à leur commercialisation et leur destination en aval ? Quelle sera la nature, le statut juridique et les fonctions de l’autorité administrative chargée d’accompagner les entreprises dans le cadre de la mise en œuvre de leur devoir de vigilance ? Tels sont notamment les points qui retiendront l’attention dans les débats à venir. »
28 Mar 2023
