EBA : consultation sur les Lignes directrices relatives à l’indépendance des autorités de surveillance

Contexte et portée de la consultation

L’Autorité bancaire européenne (EBA) a lancé une consultation sur des lignes directrices visant à renforcer l’indépendance, l’objectivité et la protection contre les influences indues des autorités nationales de surveillance prudentielle dans l’Union européenne. La consultation, publiée via le communiqué officiel de l’EBA, cible les autorités compétentes, les établissements de crédit, les sociétés financières, ainsi que les parties prenantes du système européen de surveillance bancaire. Elle s’inscrit dans l’objectif d’harmonisation prudentielle et d’alignement des pratiques de supervision au sein de l’UE, afin d’assurer une application cohérente des exigences prudentielles et une surveillance effective, indépendante et fondée sur les risques.

Objectifs clés des lignes directrices

Les lignes directrices en consultation visent à : (1) clarifier les exigences d’indépendance institutionnelle et fonctionnelle des autorités de surveillance ; (2) cadrer les dispositifs de gouvernance, de gestion des conflits d’intérêts et de prévention des interférences externes (politiques, industrielles ou commerciales) ; (3) préciser les attentes en matière de ressources, de budget, de continuité d’activité et de protection des équipes de supervision ; (4) harmoniser les pratiques de transparence, de publication et de reddition de comptes, sans compromettre le caractère confidentiel des missions de supervision ; (5) renforcer les mécanismes de contrôle interne, d’audit et de qualité de la supervision, y compris la traçabilité des décisions et des revues par les pairs.

Champ d’application et bénéficiaires

Le cadre s’adresse principalement aux autorités compétentes nationales (ACN) opérant dans le périmètre de la réglementation bancaire de l’UE. Il est néanmoins pertinent pour les établissements supervisés, leurs fonctions Conformité, Contrôle interne et Audit interne, ainsi que pour les équipes de relations superviseurs (SREP, ICAAP/ILAAP, stress tests). Les lignes directrices devraient influer sur la manière dont les décisions de surveillance sont préparées, documentées, motivées et potentiellement contestées, en renforçant les garanties d’objectivité et la robustesse des contrôles de second niveau au sein des autorités.

Axes structurants attendus dans les lignes directrices

Sans préjuger du texte final, la consultation met traditionnellement l’accent sur :

1) Gouvernance et indépendance institutionnelle : statuts et chartes de gouvernance des autorités, répartition claire des pouvoirs, composition et indépendance des organes décisionnels, incompatibilités de fonctions, périodes de refroidissement (cooling-off) et restrictions de mouvements entre secteur public/privé (revolving doors).

2) Indépendance opérationnelle : autonomie dans les priorités de supervision, gestion des ressources, politiques RH, planification des missions, capacité à mener des contrôles sans ingérence, y compris en matière d’allocation budgétaire pluriannuelle et d’accès aux outils (data, analytics, IT).

3) Gestion des conflits d’intérêts : politiques de déclaration, prévention et traitement des situations de conflits, registres, mécanismes de récusation, traçabilité des décisions et des consultations externes, protection contre la capture règlementaire et les pressions politiques.

4) Transparence, responsabilité et éthique : codes de conduite, obligations de publication proportionnées, exigences d’archivage, contrôles internes, audit, revue qualité, mécanismes de signalement interne et externe, traitement des alertes et canaux protégés.

5) Protection des superviseurs : garanties contre les représailles, dispositifs de sécurité juridique, couverture assurantielle adaptée, formation continue et soutien psychologique dans les dossiers sensibles.

Impacts pour les établissements et les fonctions Conformité/Risques

Pour les établissements, un rehaussement de l’indépendance des superviseurs signifie : (i) davantage de cohérence transfrontière dans les attentes (SREP, modèles de risques, gouvernance, ESG, risques opérationnels, LCB/FT) ; (ii) des décisions mieux motivées et plus prévisibles ; (iii) un renforcement de la documentation et de la traçabilité exigées lors des inspections sur place et sur pièces ; (iv) une probabilité accrue de revues par les pairs et d’escalades en cas d’entraves à la supervision.

Pour les fonctions Conformité, Contrôle interne, Audit interne et Juridique, l’enjeu opérationnel est d’ajuster la gouvernance interne, les politiques de gestion des conflits d’intérêts, les registres et les dispositifs d’escalade afin de refléter au mieux les standards attendus par des superviseurs eux-mêmes soumis à des règles d’indépendance renforcées.

Conséquences pour les autorités françaises (ACPR) et européennes (SSM)

En France, l’ACPR pourrait aligner ou préciser ses lignes internes sur les incompatibilités, les règles de déport et la protection des équipes. Dans le Mécanisme de surveillance unique (SSM), la coordination entre la BCE et les ACN bénéficierait de référentiels communs, notamment sur la gestion des conflits d’intérêts et la documentation des décisions collégiales.

Articulation avec d’autres cadres

Ces lignes directrices s’articulent avec les obligations existantes issues des textes CRD/CRR, des orientations EBA relatives à la gouvernance interne, à l’aptitude et honorabilité (fit & proper), et aux dispositifs de gestion des risques et de contrôle interne. Elles complètent les référentiels ESMA/EIOPA pour les secteurs proches et participent à la convergence des pratiques d’indépendance des régulateurs financiers au sein de l’UE.

Calendrier et modalités de réponse

La consultation est ouverte via la page officielle de l’EBA. Les parties prenantes sont invitées à soumettre leurs contributions dans les délais indiqués par l’EBA et selon le format précisé sur le site. Les établissements sont encouragés à coordonner une réponse conjointe Conformité/Risques/Juridique, en s’appuyant sur des cas d’usage concrets (inspections, décisions individuelles, interactions SREP).

Quelques pistes pour l’intégration opérationnelle dans votre dispositif :

• Actualiser vos politiques de gestion des conflits d’intérêts (registres, déports, récusations) pour refléter un standard « superviseur-grade ».
• Renforcer la traçabilité des interactions avec les autorités (comptes rendus, rationales, bases factuelles, archivage sécurisé).
• Calibrer la gouvernance de vos décisions sensibles (comités, indépendance, contrôle qualité) et vos politiques de revolving doors/cooling-off.
• Préparer une contribution à la consultation en coordonnant Conformité, Risques, Juridique et Relations régulateurs, avec cas d’usage documentés.