Directive CS3D et décision du COREPER
➡ Belgian Presidency of the Council of European Union a deployé de gros efforts pour réussir un consensus sur ce texte. D'autant que des pressions se font jour dans des gouvernements de l'European Union en particulier ceux avec une coalition à l'instar de Christian Lindner ministre des finances et son parti libéral FDP en Allemagne qui paralysent la position de leur pays. La Belgian Presidency of the Council of European Union selon Euractiv comptait beaucoup sur l'Italie aujourd'hui pour faire basculer le vote , cela n'a malheureusement pas été le cas le lobbying de Cofindustria ayant été assez actif
➡ On ne compte plus les soutiens en faveur de la directive CSDDD : CES - ETUC European Coalition for Corporate Justice PEUPLES SOLIDAIRES Notre Affaire à Tous CCFD-Terre Solidaire, l'ensemble de la famille des United Nations United Nations Global Compact UNICEF UNHCR, the UN Refugee Agency UN Working Group on Business and Human Rights mais aussi des institutions financières, des universitaires et surtout des entreprises Ferrero Nestlé Mars Wrigley Maersk Group ou des professionnels du secteur avocats comme Stéphane Brabant ou Céline da Graça Pires. Un quasi consensus bien plus large qu'en 2017, signe que les temps ont changé.
➡ On est en droit de s'interroger sur la position du Gouvernement français avec l'introduction à la dernière minute (soit hier) du seuil de 5000 salariés (comme dans la loi sur le devoir de vigilance) alors que la directive est négociée depuis près de 4 ans et que le trilogue est passé. Cette introduction d'un nouveau seuil se fait elle au nom des #PME ? Si c'est le cas, l'expérience française sur le Devoir de vigilance montre que les PME sont concernées indirectement et par ricochet y compris quand il y a des gros seuils, mais sans être accompagnées (ce que prévoit la CSDDD). Plusieurs rapports Assemblée nationale se sont penchés sur le sujet.
⌚ Un espoir mince subsiste avec la recherche d'un compromis sous 15 j Belgian Presidency of the Council of European Union avec les principaux Etats membres pour ensuite avoir un accord avec European Parliament avant les élections européennes. Pour information, la question du bannissement des produits issus du travail forcé était également à l'ordre du jour de ce COREPER
Conférence de presse de Lara WOLTERS, rapporteure sur la directive sur le devoir de diligence en matière de durabilité des entreprises
Anthony Ratier
Le 28/2/24
