CSRD : La France devient le 1er pays à déployer la directive
Le gouvernement a publié au Journal Officiel l’ordonnance de transposition de la directive CSRD. La France devient le premier État membre à mettre en place dans son droit national le nouveau reporting ESG des entreprises, mettant fin à l’ancienne Déclaration de performance extra-financière (DPEF).
Au revoir la DPEF. L’ordonnance de transposition de la directive sur le reporting ESG des entreprises (CSRD) enterre définitivement la déclaration de performance extra-financière pour laisser place à la publication d’informations de durabilité par les entreprises. La France est le premier État membre d’Union européenne à transposer la directive européenne dans son droit national. 'C'est un signal important, car c'est la France qui avait sollicité la révision de la directive NFRD', rappelle Julien Rivals, co-managing partner Sustainability services chez Deloitte. La transposition est faite avec peu de variations par rapport au texte européen, qui ne laissait que peu de marge de manœuvre aux États. Mais l’ordonnance parue au Journal Officiel du 7 décembre 2023 précise néanmoins certains dispositifs tels que la forme juridique des sociétés concernées et l’organisation de l’audit des informations de durabilité.
'La CSRD acte le fait que les sujets de durabilité ne sont pas séparés des sujets financiers, mais intégrés y compris dans les instances de vérification', remarque Julien Rivals. L’auditeur des informations de durabilité sera désormais nommé lors de l’assemblée générale, comme pour l’audit des comptes, et non plus sur nomination décidée par le dirigeant de l’entreprise. Il le sera par ailleurs pour une durée de six ans, afin de lui donner plus d’indépendance dans son audit.
Ceux-ci auront une obligation d’audit en 'assurance limitée', c’est-à-dire avec moins d’obligation de vérification que l’audit en 'assurance raisonnable' qui a cours pour les comptes financiers. 'Le volume d’informations de durabilité est important, il faut donc que les entreprises et les auditeurs puissent les absorber, explique Marie-Cécile Moinier, associée au sein du cabinet d’audit BM&A. La directive prévoit cependant de passer au plus tôt à un niveau d’assurance raisonnable au plus tôt en 2028'.
Rapprochement avec les informations financières
La transposition française permet aux entreprises de choisir leur auditeur qui pourra être un commissaire aux comptes ou bien un prestataire de services d’assurance indépendant (PSAI), les deux seront néanmoins supervisés par la nouvelle Haute autorité de l’audit (H2A) créée également par l’ordonnance. Celle-ci supervisera aussi bien les auditeurs des comptes financiers que des informations de durabilité, ce qui montre une nouvelle fois le rapprochement entre ces deux dispositifs. De même que les nouvelles compétences de l’Autorité des normes comptables (ANC), l’ordonnance de transposition lui confiant également la responsabilité des normes de durabilité.
La directive CSRD impose par ailleurs que les informations de durabilité soient incluses dans le rapport de gestion de l’entreprise, ce qui était déjà le cas en droit français pour la DPEF. Mais en tissant des liens plus étroits avec la partie financière et en densifiant les informations à publier, le rapport sera moins un exercice de simple communication. 'On s’oriente désormais vers un rapport de gestion des informations de durabilité. Il sera tellement cadré que la capacité de jouer sur un axe de communication sera beaucoup plus difficile', estime Loïc Dupuy, consultant RSE senior chez Tennaxia.
La publication d’informations de durabilité en France va donc pouvoir débuter progressivement à compter de l’année prochaine. Elle concernera dans un premier temps les grandes entreprises cotées de plus de 500 salariés, quelle que soit leur forme juridique (société anonyme, société par actions simplifiée, société en commandite par actions, société à responsabilité limitée), mais aussi les établissements de crédit, les assurances et les mutuelles. Les PME cotées seront concernées à partir de 2028, comme prévu dans la directive.
De nouvelles sanctions
L’ordonnance française fixe enfin des sanctions pour les entreprises qui ne respectent pas la CSRD. Celles qui n’auront pas publié leur reporting ESG ne pourront notamment plus accéder à la commande publique, et se verront infliger une amende. Le fait de ne pas faire auditer les informations de durabilité sera ainsi passible d’une amende de 30 000 euros et de deux ans de prison, et jusqu’à 75 000 euros et 5 ans de prison en cas d’entrave à l’audit.
'Cette transposition est une étape majeure. Les entreprises étaient demandeuses de décryptage de la directive jusqu’à maintenant, elles doivent maintenant la mettre en œuvre. On leur conseille de faire rapidement un galop d’essai même pour celles qui ne sont pas concernées dès la première année', explique Ulrike Heindl, directrice du business development de Tennaxia. Si l’exercice de la DPEF reste un bon entraînement, la quantité et la profondeur d’informations demandées par la CSRD va nécessiter de revoir les processus de remontée des données dans l’entreprise.
'Les entreprises doivent se mettre sans attendre à travailler sur leur rapport de durabilité, soutient Marie-Cécile Moinier. Même celles qui ne sont pas concernées dès cette année. Nous leur conseillons de commencer dès le printemps à lancer leurs analyses de double matérialité et à s’exercer à collecter leurs données pour pouvoir publier leur rapport en 2026'.■
Par Arnaud Dumas
