Coopération entre services d’enquête : enseignements clés de Transparency International France pour Tracfin et les autorités anticorruption

Contexte et enjeux pour les fonctions Compliance

Transparency International France (TIF) a récemment publié une note éclairante sur les bonnes pratiques de coopération entre services d’enquête et autorités anticorruption, un sujet crucial pour les équipes Conformité, LCB-FT, Forensic et Contrôle interne. Dans un environnement marqué par la multiplication des échanges d’informations (déclarations de soupçon TRACFIN, entraide judiciaire, coopération interrégulateurs) et par un cadre répressif qui se renforce, l’articulation opérationnelle entre autorités, cellules de renseignement financier et entreprises devient un facteur différenciant de maîtrise du risque.

Cette publication, relayée dans l’écosystème compliance, propose des axes de professionnalisation utiles pour les établissements financiers, sociétés cotées et tout acteur exposé aux risques de corruption, trafic d’influence, blanchiment et financement du terrorisme. Elle met en lumière les leviers d’efficacité de la coopération, les garde-fous pour la protection des données et des lanceurs d’alerte, ainsi que les conséquences pratiques pour les dispositifs internes de conformité.

Pourquoi la coopération inter-services est stratégique

Pour les Compliance Officers, l’efficacité d’un dispositif LCB-FT/anticorruption ne se mesure pas seulement au volume d’alertes ou au nombre de déclarations TRACFIN, mais à la qualité des informations échangées avec l’écosystème public et à la capacité à documenter, tracer et sécuriser ces échanges. La coopération inter-services est au cœur de trois priorités:

• Fluidifier le renseignement financier entre les équipes KYC/monitoring, TRACFIN et les autorités judiciaires pour accélérer l’orientation des cas à risques et la détection précoce des schémas de blanchiment et de corruption.
• Harmoniser les standards probatoires et documentaires (chronologie, chaîne de conservation, réquisitions, gel des avoirs) afin de réduire les frictions et d’optimiser la valeur probante des investigations.
• Protéger les données et les personnes (RGPD, secret professionnel, secret de l’enquête, protection des lanceurs d’alerte) tout en maintenant l’utilité opérationnelle des informations partagées.

Bonnes pratiques de coopération: axes recommandés

Sur la base des enseignements promus par Transparency International France et des attentes connues des autorités de contrôle (TRACFIN, AFA, PNF, AMF, ACPR, CNIL, ANSSI) dans leurs publications officielles, cinq axes structurent une coopération efficace:

1) Gouvernance des échanges et cartographie des interlocuteurs

Définir une cartographie claire des points de contact internes (LCB-FT, anticorruption, juridique, DPO, sécurité SI) et externes (TRACFIN, parquet spécialisé, AFA, AMF/ACPR, services d’enquête, autorités étrangères par le canal de l’entraide). Mettre en place un protocole de saisine, d’escalade, et de documentation (horodatage, finalité, base légale) pour chaque interaction sensible.

2) Qualité et traçabilité de l’information

Normaliser les formats de transmission (fiches de synthèse, pièces, métadonnées, classification de sensibilité), vérifier l’exhaustivité des éléments contextuels (UBO, schéma transactionnel, juridictions, PEP, sanctions), assurer une piste d’audit complète. La traçabilité robuste réduit les contentieux ultérieurs et consolide l’« audit trail ».

3) Cadre légal et protection des données

Encadrer les flux d’informations par des bases légales documentées (LCB-FT, obligations de coopération, secret partagé), minimiser les données personnelles transmises, appliquer des contrôles d’accès et des mesures de chiffrement conformes aux recommandations de la CNIL et de l’ANSSI, et prévoir une durée de conservation alignée sur les obligations légales.

4) Articulation anticorruption/LCB-FT/abus de marché

Aligner les dispositifs anticorruption (cartographie, évaluations tiers, contrôles cadeaux/invitations), LCB-FT (KYC, scénarios de détection, listes de gel) et intégrité des marchés (surveillance d’abus de marché) pour permettre une détection croisée. Les risques de corruption sont souvent liés à des flux financiers atypiques et, dans certains cas, à des comportements de marché anormaux; la coopération améliore l’efficacité globale du dispositif.

5) Protection des lanceurs d’alerte et éthique

Garantir l’indépendance du canal d’alerte, l’interdiction des représailles, l’information des personnes concernées lorsque la loi le permet, et l’alignement avec le cadre français et européen. La confiance dans la chaîne de coopération repose sur la crédibilité du dispositif d’alerte interne.

Impacts pour les secteurs régulés et priorités opérationnelles

Les établissements régulés (banques, assurances, prestataires de services de paiement, sociétés de gestion, marchés financiers) doivent concrétiser ces recommandations via:

• Politiques et procédures mises à jour, avec matrices de responsabilités et seuils d’escalade.
• Outils d’investigation intégrant des journaux d’audit, des contrôles d’accès fins et des connecteurs sécurisés pour les échanges avec les autorités.
• Formations ciblées pour les analystes L1/L2, l’équipe Forensic et les correspondants TRACFIN/Juridique.
• Tests périodiques (revues thématiques, exercices de crise, contrôles de second niveau) pour vérifier la maturité de la coopération et la conformité au RGPD.

Points de vigilance

Les coopérations inter-services peuvent être fragilisées par des incertitudes sur la base légale de certains échanges, des risques de sur-transmission de données, ou des divergences de pratiques entre autorités nationales et étrangères. Un dispositif robuste documente chaque choix, priorise la minimisation des données, et met en place des revues ex post.

Conclusion

La publication de Transparency International France contribue à clarifier des pratiques attendues et à élever le niveau d’exigence opérationnelle des fonctions Compliance. Pour les organisations exposées aux risques de corruption et de blanchiment, l’enjeu n’est plus seulement de « déclarer » mais de « coopérer » efficacement, de manière conforme, traçable et utile à l’action publique.

Quelques pistes pour l’intégration opérationnelle dans votre dispositif :

• Mettre à jour le protocole d’échanges avec TRACFIN et l’AFA, avec cartographie des points de contact et modèles de transmissions.
• Implémenter une check-list de minimisation et de base légale pour toute communication d’informations sensibles aux autorités.
• Renforcer la formation des équipes L1/L2 et du juridique sur la protection des données et le secret de l’enquête.
• Lancer un test de bout en bout (table-top) simulant une demande d’information multi-autorités, avec audit trail complet.
• Intégrer des contrôles de second niveau dédiés à la qualité et traçabilité des échanges.