Séance plénière de la CNIL du 10 avril 2025 : Points clés et enjeux pour les professionnels de la compliance

Contexte et importance de la séance plénière

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) tiendra sa séance plénière le 10 avril 2025, marquant une étape importante dans la régulation de la protection des données personnelles en France. Cette session s'inscrit dans un contexte d'évolution constante des enjeux liés à la protection des données et à la conformité RGPD.

Principaux points à l'ordre du jour

La séance plénière abordera plusieurs sujets cruciaux pour les professionnels de la compliance :

1. Délibérations sur les sanctions et mises en demeure

- Examen de dossiers de sanctions administratives

- Évaluation des réponses aux mises en demeure précédentes

- Analyse des nouveaux cas de non-conformité

2. Évolutions réglementaires et lignes directrices

- Mise à jour des référentiels sectoriels

- Adaptation des recommandations aux nouvelles technologies

- Clarification des exigences en matière de transferts internationaux de données

3. Coopération internationale et harmonisation européenne

- Coordination avec les autres autorités de protection des données

- Participation aux mécanismes de cohérence européens

- Développement des positions communes au niveau de l'EDPB

Implications pour les professionnels de la compliance

Les décisions prises lors de cette séance auront des répercussions significatives sur :

- Les pratiques de conformité RGPD

- La gestion des risques liés aux données personnelles

- Les processus de mise en conformité

- Les stratégies de protection des données

Perspectives et évolutions attendues

Cette séance plénière s'inscrit dans une dynamique d'évolution continue de la protection des données, avec des impacts majeurs sur :

- L'intelligence artificielle et son encadrement

- La cybersécurité et la protection des données

- Les transferts internationaux de données

- Les nouvelles technologies émergentes

Quelques pistes pour l'intégration opérationnelle dans votre dispositif :

• Suivre attentivement les délibérations et mettre à jour votre cartographie des risques en conséquence

• Réviser vos procédures internes pour intégrer les nouvelles recommandations

• Planifier des sessions de formation pour votre équipe sur les évolutions réglementaires

• Renforcer votre dispositif de contrôle interne en fonction des nouvelles exigences

• Anticiper les impacts sur vos projets en cours et futurs