Loi sur la protection des lanceurs d'alerte : Zoom sur le décret d'application
Après plusieurs mois d’attente, le décret d’application relatif à la loi n°2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte vient d’être publié ! Il parachève ainsi en droit français la transposition de la Directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des lanceurs d’alerte.
Pour rappel, la protection des lanceurs d’alerte et les modalités de mise en œuvre d’un dispositif de recueil et de traitement des alertes telles qu’initialement prévues en droit français par la Loi Sapin 2, avaient été largement modifiées par la loi n°2022-401 du 21 mars 2022 transposant la Directive européenne.
Si cette loi est entrée en vigueur le 1er septembre 2022, d’importantes incertitudes demeuraient dans l’attente de ce décret d’application.
Voici les points qui seront abordés lors de cet événement :
Rappel des points clés de la loi visant à la protection effective des lanceurs d’alerte en France
a. Quelles sont les obligations auxquelles les entreprises françaises doivent se soumettre ?
b. Quelles ont été les évolutions apportées par la Directive européenne et la Loi Waserman ?
Les modalités d’application de la loi
a. Que nous apporte aujourd’hui ce décret ?
b. Que dois-je retenir pour mettre mon dispositif de recueil et de traitement des alertes à jour ?
La digitalisation pour répondre au défi du recueil et du traitement des alertes internes
Session dédiée aux Questions / Réponses
Intervenants
Julie Bellesort
Avocat Associé/Partner, KPMG Avocats
Julie est associée chez KPMG Avocats et co-dirige le département Compliance du Cabinet. Elle possède plus de 15 ans d’expérience, partagée entre plusieurs cabinets d’avocats. Elle intervient principalement en matière de lutte anti-corruption (mise en place de dispositifs d’alerte, gestion des alertes, cartographie des risques de corruption, rédaction des codes de conduite et politiques, préparation et gestion des contrôles) et de protection des données personnelles (audit et accompagnement à la mise en conformité au Règlement général sur la protection des données, le «RGPD»).
Viviane Joynes
Managing Director, EQS Group France
Viviane a rejoint EQS Group en 2017 où elle a occupé la fonction de Directrice Générale du bureau Londonien et depuis 2021 celle de Directrice Générale d’EQS Group France. Son expertise porte sur le conseil aux entreprises européennes en matière de gouvernance interne, de conformité et de relations investisseurs. Avant de rejoindre EQS Group, Viviane a dirigé les services de relations avec les investisseurs chez Capita Asset Services (aujourd’hui Link Asset Services) et a été Directrice Associée d’une société de conseil en gouvernance d’entreprise et en communication.
