Contrats en déshérence. L’application de la loi Eckert

Entrée en application le 13 juin 2014 par le gouvernement français et complétée en janvier 2016, la loi dite 'Eckert' impose désormais aux organismes financiers de nombreuses obligations portant notamment sur la recherche des bénéficiaires des capitaux non réclamés au décès du titulaire et le paiement, s'il y a lieu, d'intérêts de retards.

La vigilance de l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) pour le sujet de la déshérence et les impacts réglementaires pour les organismes financiers assujettis étant multiples, leur prise en compte et intégration dans les processus internes apparaît, désormais, important.

À titre d’illustration, l’ACPR titrera dans son rapport de 2020 que 13 millions de comptes pour 18 milliards d’euros ne sont pas en conformité avec la loi Eckert et devront faire l’objet d’une recherche.

Nos experts vous proposent, dans le cadre de ce webinaire, de vous présenter les contours et enjeux de la déshérence, les processus et bonnes pratiques mis en œuvre dans sa prise en compte au travers de leurs retours d’expérience.

INTERVENANTS

• Raphael QUILICI, directeur des opérations et du développement chez Eosa
• Alain LE CORRE, partner Risk Management chez Optimind

 PROGRAMME

• Quelques actualités et chiffres clés sur la déshérence en 2022
• Rappel du cadre règlementaire français en matière de déshérence
• Processus mis en œuvre par Eosa et bonnes pratiques à adopter
• Retours d’expériences clients