Règlement DSA : le cadre européen de régulation des services numériques

Le Règlement n°2022/2065 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement DSA) est entré en vigueur le 16 novembre 2022. Il prévoit un déploiement des obligations à compter du 17 février 2024. Les fournisseurs de services intermédiaires n’ont donc plus que quelques mois pour s’y conformer.

Le règlement DSA

Visant notamment à protéger les utilisateurs en ligne contre les contenus illicites, dangereux et préjudiciables, le règlement DSA s’applique à l’ensemble des acteurs en ligne qui fournissent des services intermédiaires dans l’Union européenne. De nouvelles obligations leur sont imposées en fonction de leurs tailles et de leurs audiences.

Ces obligations visent :

• à renforcer la transparence des politiques de modération des contenus, des systèmes de recommandation et de publicité, d’une part ;
• à garantir les droits des utilisateurs, et notamment des mineurs, d’autre part ;
• et enfin à renforcer le devoir de diligence et de vigilance des très grandes plateformes.

En avril dernier, la Commission européenne a désigné dix-sept très grandes plateformes en ligne (TGP) et deux moteurs de recherche. Contraintes par les obligations qui leur sont imposées par le règlement, la Commission européenne pourra infliger des amendes pouvant aller jusqu’à 6 % de leur chiffre d’affaires mondial en cas de non-respect.

Depuis août dernier, les plateformes en ligne et moteurs de recherche concernés ont l’obligation de se conformer aux obligations les plus exigeantes de ce règlement, notamment, l’obligation de transparence. Pour l’heure, les entreprises Zalando et Amazon ont contesté cette désignation auprès de la Commission européenne. La première reste dans l’attente d’une décision la concernant. Mais la seconde a obtenu la suspension temporaire de sa qualification de très grande plateforme en ligne.

En France, un projet de loi visant à « sécuriser et réguler l’espace numérique » a été présenté au Sénat le 10 mai 2023. Ce texte, adopté en première lecture au Sénat, est en cours d’examen à l’Assemblée nationale. Il prévoit de confier le rôle de « Coordinateur pour les services numériques », créé par le règlement, à l’Arcom.

Quels sont les principaux objectifs du DSA ? les acteurs concernés ? les nouvelles obligations et règles de responsabilités ? Telles sont notamment les questions que nous proposons d’adresser lors de la Conférence Lexing.

Faites le point en vous inscrivant à la visioconférence.

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Informations conférence Lexing :

Date : 17-01-2024

Thème : « Règlement DSA : le cadre européen de régulation des services numériques »

Animé par : Alexandra Massaux

Domaine technique : Informatique et Technologie

Domaine juridique : Informatique ; pénal

Format de conférence : Distanciel